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Article 9 Sous-traitance

1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour au­tant qu’un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:

  1. seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d’effectuer lui-même;
  2. aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.

2 Le responsable du traitement doit en particulier s’assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.

3 Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement.

4 Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.

Clause de non-responsabilité: le texte de loi mentionné ici correspond à la version publiée le 25 septembre 2020 (état: 1er septembre 2023). activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.