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Article 44 Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction

1 La période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois. Elle débute le 1er janvier sui­vant le début de la législature du Conseil national.

2 Le préposé peut demander à l’Assemblée fédérale, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à la période de fonction pour la fin d’un mois.

3 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer le préposé avant la fin de sa période de fonction:

  1. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
  2. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

Clause de non-responsabilité: le texte de loi mentionné ici correspond à la version publiée le 25 septembre 2020 (état: 1er septembre 2023). activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.