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Article 52 Procédure

1 La procédure d’enquête et les décisions relatives aux mesures visées aux art. 50 et 51 sont régies par la PA.

2 Seuls l’organe fédéral ou la personne privée contre lesquels une enquête a été ouverte ont qualité de partie.

3 Le PFPDT a qualité pour recourir contre les décisions sur recours du Tribunal administratif fédéral.

Clause de non-responsabilité: le texte de loi mentionné ici correspond à la version publiée le 25 septembre 2020 (état: 1er septembre 2023). activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.