Ordonnance sur la protection des données

Texte intégral de l’ordonnance

Ordonnance sur la protection des données (OPDo) du 31 août 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 3, 10, al. 4, 12, al. 5, 16, al. 3, 25, al. 6, 28, al. 3, 33, 59, al. 2 et 3 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Sécurité des données

• Art. 1 Principes
• Art. 2 Objectifs
• Art. 3 Mesures techniques et organisationnelles
• Art. 4 Journalisation
• Art. 5 Règlement de traitement des personnes privées
• Art. 6 Règlement de traitement des organes fédéraux

Section 2 Sous-traitance

• Art. 7

Section 3 Communication de données personnelles à l’étranger

• Art. 8 Évaluation du niveau de protection adéquat des données d’un État, d’un territoire, d’un secteur déterminé dans un État, ou d’un organisme international
• Art. 9 Clauses de protection des données d’un contrat et garanties spécifiques
• Art. 10 Clauses types de protection des données
• Art. 11 Règles d’entreprise contraignantes
• Art. 12 Codes de conduite et certifications

Chapitre 2 Obligations du responsable du traitement

• Art. 13 Modalités du devoir d’informer
• Art. 14 Conservation de l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
• Art. 15 Annonce des violations de la sécurité des données

Chapitre 3 Droits de la personne concernée

Section 1 Droit d’accès

• Art. 16 Modalités
• Art. 17 Responsabilité
• Art. 18 Délais
• Art. 19 Exception à la gratuité

Section 2 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

• Art. 20 Étendue du droit
• Art. 21 Exigences techniques de mise en œuvre
• Art. 22 Délais, modalités et responsabilité

Chapitre 4 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

• Art. 23 Conseiller à la protection des données
• Art. 24 Exception à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux

Section 1 Conseiller à la protection des données

• Art. 25 Désignation
• Art. 26 Exigences et tâches
• Art. 27 Devoirs de l’organe fédéral
• Art. 28 Interlocuteur du PFPDT

Section 2 Devoir d’informer

• Art. 29 Devoir d’informer lors de la communication des données personnelles
• Art. 30 Devoir d’informer lors de la collecte systématique des données personnelles

Section 3 Annonce au PFPDT des projets pour le traitement automatisé des données personnelles

• Art. 31

Section 4 Essais pilotes

• Art. 32 Caractère indispensable de l’essai pilote
• Art. 33 Procédure d’autorisation de l’essai pilote
• Art. 34 Rapport d’évaluation

Section 5 Traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes

• Art. 35

Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

• Art. 36 Siège et secrétariat permanent
• Art. 37 Voie de communication
• Art. 38 Communication des décisions, des directives et des projets
• Art. 39 Traitement des données
• Art. 40 Autocontrôle
• Art. 41 Collaboration avec le NCSC
• Art. 42 Registre des activités de traitement des organes fédéraux
• Art. 43 Codes de conduite
• Art. 44 Émolument

Chapitre 7 Dispositions finales

• Art. 45 Abrogation et modification d’autres actes
• Art. 46 Dispositions transitoires
• Art. 47 Entrée en vigueur

Anhang 1 zur DSV (Staaten, Gebiete, spezifische Sektoren in einem Staat und internationale Organe mit einem angemessenen Datenschutz) finden Sie hier online, Anhang 2 (Aufhebungen und Änderungen anderer Erlasse) hier.

Haftungsausschluss: Der hier angeführte Gesetzestext entspricht der offiziellen Fassung. Für etwaige Fehler übernimmt activeMind.ch keine Haftung.