1 Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant communique des données personnelles à l’étranger au moyen de clauses types de protection des données au sens de l’art. 16, al. 2, let. d, LPD, il prend les mesures adéquates pour s’assurer que le destinataire les respecte.
2 Le PFPDT publie une liste des clauses types de protection des données qu’il a approuvées, établies ou reconnues. Il communique le résultat de l’examen sur les clauses types qui lui sont soumises dans un délai de 90 jours.
