Article 24 Exception à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement

Les entreprises et autres organismes de droit privé employant moins de 250 collaborateurs au 1^er janvier d’une année, ainsi que les personnes physiques, sont déliés de leur obligation de tenir un registre des activités de traitement, à moins que l’une des conditions suivantes soit remplie:

1. le traitement porte sur des données sensibles à grande échelle;
2. le traitement constitue un profilage à risque élevé.