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Article 23 Conseiller à la protection des données

Le responsable du traitement:

  1. met les ressources nécessaires à la disposition du conseiller à la protection des données;
  2. donne accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, les documents, les registres des activités de traitement et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour l’accomplissement de ses tâches;
  3. donne au conseiller à la protection des données le droit d’informer l’organe supérieur de direction ou d’administration dans les cas importants.