1 L’organe fédéral responsable soumet le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral au PFPDT pour prise de position.
2 Il soumet le rapport d’évaluation accompagné de la prise de position du PFPDT au Conseil fédéral.
1 L’organe fédéral responsable soumet le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral au PFPDT pour prise de position.
2 Il soumet le rapport d’évaluation accompagné de la prise de position du PFPDT au Conseil fédéral.