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Article 62 Violation du devoir de discrétion

1 Est, sur plainte, puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque révèle in­ten­tionnellement des données personnelles secrètes portées à sa connaissance dans l’exercice d’une profession qui requiert la connaissance de telles données.

2 Est passible de la même peine quiconque révèle intentionnellement des données personnelles secrètes portées à sa connaissance dans le cadre des activités qu’il exer­ce pour le compte d’une personne soumise à l’obligation de garder le secret ou lors de sa formation chez elle.

3 La révélation de données personnelles secrètes demeure punissable alors même que l’exercice de la profession ou la formation ont pris fin.

Clause de non-responsabilité: le texte de loi mentionné ici correspond à la version publiée le 25 septembre 2020 (état: 1er septembre 2023). activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.