Article 3 Champ d’application territorial

¹ La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.

² Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d’application territorial du code pénal.