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Article 27 Restrictions au droit d’accès applicables aux médias

1 Lorsque les données personnelles sont traitées exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique, le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans l’un des cas suivants:

  1. les données fournissent des indications sur les sources d’information;
  2. un droit de regard sur des projets de publication en résulterait;
  3. la libre formation de l’opinion publique serait compromise.

2 Les journalistes peuvent en outre refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements lorsque les données personnelles servent exclusivement d’instru­ment de travail personnel.

Clause de non-responsabilité: le texte de loi mentionné ici correspond à la version publiée le 25 septembre 2020 (état: 1er septembre 2023). activeMind.ch décline toute responsabilité en cas d’erreur.