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Article 5 Exigences relatives au programme de certification

1 Le programme de certification doit au moins régler:

  1. les critères d’évaluation ainsi que les exigences en découlant que doivent respecter les objets à certifier;
  2. les modalités du déroulement de la procédure, notamment les mesures à prendre si des irrégularités sont constatées.

2 Lors de l’élaboration du programme de certification, il doit être tenu compte des points suivants:

  1. les données personnelles à traiter;
  2. les infrastructures électroniques utilisées pour le traitement des données personnelles;
  3. les mesures organisationnelles liées au traitement des données personnelles.

3 Les critères d’évaluation doivent respecter tous les principes de l’art. 6 LPD.

4 Le programme de certification doit respecter les normes applicables selon l’annexe 2 de l’OAccD, ainsi que d’autres normes techniques applicables.