Article 4 Objets de la certification

¹ Peuvent faire l’objet d’une certification:

1. les systèmes de gestion;
2. les produits, les services et les processus.

² La certification des systèmes de gestion peut porter sur l’ensemble du système, sur certaines parties de l’organisation ou sur certaines procédures déterminées.

³ La certification des produits, des services et des processus peut porter sur:

1. les produits servant principalement au traitement de données personnelles ou générant, lors de leur utilisation, des données personnelles;
2. les services ou les processus servant principalement au traitement de données personnelles ou générant des données personnelles.